| ART. PREMIER | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser dans le procès-verbal d'audition du suspect libre que les enquêteurs lui ont bien notifié les droits mentionnées aux 1° à 6° du présent article afin de sécuriser la procédure.