| ART. 3 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE 3
A l’alinéa 9, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , au juge d’instruction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir le cas où la garde à vue est menée sous l’autorité du juge d’instruction, dans le cadre d’une commission rogatoire. Ce cas est prévu à l’article 154 du code de procédure pénale.