| ART. 2 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 2
Après le 1er alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. Les alinéas deux et trois de l’article 78 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l’article 62 sont applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement relatif à la clarification des différents statuts des personnes entendues dans le cadre de l'enquête de flagrance avec l'article 78 du code de procédure pénale relatif à l'enquête préliminaire.