Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l'officier de police judiciaire de notifier immédiatement les droits de la personne gardée à vue lorsque celle-ci ne comprend pas le français et que son interprète n'est pas immédiatement disponible.

Le document qui lui sera remis, dans une langue qu'elle comprend, est le même document que celui prévu à l'alinéa 11 du présent article (futur alinéa 8 de l'article 63-1 du code de procédure pénale).