| ART. 3 | N°CL25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 3
A la fin de l’alinéa 3, après le mot : « motifs », rédiger ainsi la fin de la phrase :
« mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62‑2 justifiant son placement en garde à vue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.