| ART. 3 | N°CL27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants : « lors de la notification de sa garde à vue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes gardées à vue doit leur être remis dès la notification de leur placement en garde à vue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6 introduit par l'article 4 du présent projet de loi.