| ART. 3 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 3
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « prévus au présent article », les mots : « mentionnés au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.