Cet amendement vise à préciser, dans la déclaration remise à la personne gardée à vue, la notification du droit à être informé de l’infraction qui lui est reprochée.

Il s’agit de préciser au gardé à vue qu’il aura le droit de connaître la qualification, la date et du lieu de cette infraction, comme le prévoit la nouvelle rédaction de l’article 63-1 du code de procédure pénale.