| ART. 4 | N°CL32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 10, insérer les mots : « Le droit de connaître... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.