| ART. 5 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 5
A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « parties ou leurs avocats », les mots : « avocats des parties ou, si elles n’ont pas d’avocat, les parties ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : les parties ne pourront se faire délivrer une copie des pièces du dossier que si elles ne sont pas assistées par un avocat afin d'éviter une multiplication des demandes auprès des greffes des tribunaux. Lorsqu'elles sont assistées d'un avocat, le droit en vigueur leur permet déjà d'obtenir une copie de ces pièces par son intermédiaire.