| ART. 5 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 5
I. A l’alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsque la demande de copie émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ».
II. En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « Lorsque la demande émane de », les mots : « Lorsque la copie a été demandée par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmonisation rédactionnelle entre les alinéas 13, 14 et 20.