| ART. 6 | N°CL39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 2, après le mot : « début », insérer les mots : « du premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.