| ART. 6 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Cette copie peut être remise sous forme numérisée », les mots : « Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre obligatoire la remise d'une copie numérisée du dossier lorsqu'elle existe, à l'instar de ce qui est prévu à l'article 5 alinéa 11. Cela permettra d'éviter les demandes de copie sous format papier très lourdes à gérer par les greffes des tribunaux.