| ART. 6 | N°CL44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« En matière correctionnelle, lorsqu’il envisage de poursuivre une personne conformément aux dispositions des articles 394 et 395, le procureur de la République ordonne qu’elle soit déférée devant lui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le texte du Sénat est ambigu car il semble indiquer que le déferrement est facultatif en cas de comparution immédiate ou de convocation par procès-verbal alors qu'il doit être obligatoire.