| ART. 6 | N°CL48 |
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :
IX.- L’article 394 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, après les mots : « L’avocat », sont insérés les mots : « ou la personne déférée lorsqu’elle n’est pas assistée d’un avocat »;
2° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° de cet amendement propose de modifier l'alinéa 4 de l'article 394 du code de procédure pénale afin de permettre à la personne déférée devant le procureur de la République et convoquée au tribunal par procès-verbal d'avoir accès au dossier de la procédure à tout moment lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat, conformément à l'objectif visé à l'article 7 de la directive 2012/13/UE.
Le 2° permet d'assurer la coordination avec l'alinéa suivant (actuel alinéa 23).