| ART. 6 | N°CL49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL49
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
----------
ARTICLE 6
A l’alinéa 23, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel