Après le dernier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

XIV.- A l’article 706‑1‑3 du même code, les mots : « 706‑105 et 706‑106 » sont remplacés par les mots : « et 706‑105 ».

XV.- A la première phrase de l’article 495‑10 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ». »