| ART. 6 BIS | N°CL52 |
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
AMENDEMENT N°CL52
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 6 BIS
Substituer aux alinéas 1 et 2 un alinéa ainsi rédigé :
I.- A l’article 279 du code de procédure pénale, les mots : « procès-verbaux constatant l’infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d’expertise » sont remplacés par les mots : « pièces du dossier de la procédure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser qu'une seule copie des pièces du dossier est transmise gratuitement aux accusés et aux parties civiles avant le passage en cour d'assise, comme c'est déjà le cas en pratique en application de l'article R. 154 du code de procédure pénale, alors que la rédaction issue du Sénat ne le précise pas.