| ART. 7 | N°CL53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 7
Compléter ainsi l’alinéa 11 : « lors de la notification de sa retenue douanière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet amendement propose de préciser que le document récapitulant les droits des personnes placées en retenue douanière doit leur être remis dès la notification de leur retenue conformément à la règle générale posée à l'article 803-6 introduit par l'article 4 du présent projet de loi.