| ART. 9 | N°CL55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL55
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’article 61‑1 », les mots : « aux articles 61‑1 et 61‑2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision