| ART. 11 | N°CL56 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL56
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 11
A l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 1er », le chiffre : « 2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la présente loi entre en vigueur le lundi 2 juin 2014 comme le permet la directive 2012/13/UE plutôt que le dimanche 1er juin.