| ART. 11 | N°CL57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Adopté
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
| Mme Untermaier, rapporteure |
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ARTICLE 11
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.