| ART. PREMIER | N°CL59 |
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
SOUS-AMENDEMENT N°CL59
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
à l'amendement n° CL|14 de Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« faits »,
insérer les mots :
« ou faire l’objet d’une séance d’identification des suspects ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, qui reprend l’amendement CL8 vise à élargir la notification des droits aux personnes qui subissent une séance d’identification des suspects (appelée « tapissage »).
La directive inclut dans le champ de la notification tous les suspects, ce qui est le cas pour les personnes qui subissent ces séances d’identification. Il importe donc que la loi transpose cette exigence.