| ART. PREMIER | N°CL8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 avril 2014
DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)
Tombé
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
| M. Coronado et M. Molac |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 4, après le mot :
« faits »,
insérer les mots :
« ou faire l’objet d’une séance d’identification des suspects ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir la notification des droits aux personnes qui subissent une séance d’identification des suspects (appelée « tapissage »).
La directive inclut dans son champ tous les suspects, ce qui est le cas pour les personnes qui subissent ces séances d’identification. Il importe donc que la loi transpose cette exigence.