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ART. 4N°CL9

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 avril 2014

DROIT À L'INFORMATION DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES - (N° 1814)

Retiré

AMENDEMENT N°CL9

présenté par

M. Coronado et M. Molac

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ARTICLE 4

A l’alinéa 2, après le mot :

« langue »,

insérer les mots :

« et avec un système d’écriture ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la déclaration est remise à la personne gardée à vue avec un système d’écriture qu’elle comprend.

Outre plusieurs langues étrangères qui ne sont pas écrites avec l’alphabet latin, cela concerne les personnes non-voyantes qui peuvent lire des documents écrits en braille.