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ART. 18 | N°CD109 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD109
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 71, après le mot :
« partage »,
insérer les mots :
« juste et équitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du dispositif d’APA mis en place par le projet de loi est bien de parvenir à un accord de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, il importe de le rappeler, en particulier pour ces dernières.