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ART. 18N°CD109

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD109

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 18

À l’alinéa 71, après le mot :

« partage »,

insérer les mots :

« juste et équitable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet du dispositif d’APA mis en place par le projet de loi est bien de parvenir à un accord de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, il importe de le rappeler, en particulier pour ces dernières.