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ART. 18N°CD110

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD110

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :

« Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d'habitants. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le partage juste et équitable des avantages, au cœur de la Convention sur la diversité Biologique, est organisé par l’article 5 du Protocole de Nagoya. Le paragraphe 5 dudit article impose un partage, pour ceux des avantages qui découlent de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, avec les détenteurs desdites connaissances. 

Le présent amendement vise à traduire cette exigence et à garantir l’implication directe des communautés d’habitants dans les projets qui bénéficieront des avantages découlant de l'utilisation connaissances traditionnelles associées dont elles sont détentrices.