1° À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :

« où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l'article L.412-3 »,

les mots :

« où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3 » ;

2° En conséquence, à cette même phrase, après le mot :

« consultation »,

sont insérés les mots :

« de la ou ».