| ART. 18 | N°CD115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 74, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« de droit public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.