| ART. 2 | N°CD12 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 2
Après la première occurrence du mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des services et fonctions écosystémiques affectés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit deux objectifs :
- d’une part à poser l’obligation de compensation comme moyen ultime, après l’évitement et la réduction, de respecter le principe d’action préventive et de correction affirmé au 2° de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement,
- d’autre part à détailler les principaux éléments composant la « biodiversité affectée » : les espèces, les habitats naturels et les services écosystémiques.