| ART. 18 | N°CD120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD120
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi l’alinéa 83:
« II. - L'utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins expressément mentionnées dans l'autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.