| ART. 44 | N°CD127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 44
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 945‑4‑1. »,
insérer la division :
« I. ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la division :
« II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, l’alinéa 12 de cet article faisant référence au paragraphe I de l’article L. 945‑4‑1.