| ART. 18 | N°CD128 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
I. - Après l’alinéa 90, insérer les trois alinéas suivants :
« Paragraphe 4 bis
« Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorité administrative compétente
« Art. L 412-12-1 (nouveau).-Si elles le souhaitent, les assemblées délibérantes des régions de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion et du Département de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l’autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire. »
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La richesse de la biodiversité en outremer, l’expérience acquise dans ces territoires ainsi que l’organisation décentralisée de la République justifie que le projet de loi donne aux collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité d’exercer, si elles le souhaitent, les fonctions de l’autorité administrative compétente concernant les procédures de déclaration et d’autorisation définies au présent article 18 et qui seront complétées par des décrets en Conseil d’État.
La structuration initiale du projet de loi ne met pas suffisamment en évidence cette possibilité, ni l’importance qu'il convient d'accorder aux collectivités territoriales des outremer au regard de la richesse de la biodiversité sur leur territoire et de leur rôle dans la préservation de cette dernière. Cet amendement propose donc de consacrer un paragraphe spécifique à l’exercice de la fonction d’autorité administrative dans les collectivités territoriales ultramarines, inséré à la suite immédiate de ceux qui décrivent la procédure générale.