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ART. 18N°CD129

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD129

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 18

À l’alinéa 94, substituer aux mots :

« dans le cas »,

les mots :

« en vue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.