| ART. 44 | N°CD130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD130
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 44
I. À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le condamné s’est servi »,
les mots :
« la personne condamnée s’est servie ».
II. En conséquence, substituer aux mots :
« s’il »,
les mots :
« si elle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.