| AVANT ART. 33 | N°CD140 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD140
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Les obligations de compensation écologique d’un maître d’ouvrage peuvent être remplies par la passation de contrats pour lesquelles le maître d’ouvrage finance la réalisation d’actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui.
Une convention est établie entre le maître d’ouvrage ou l’opérateur à qui il a délégué la réalisation de ses obligations de compensation, et le propriétaire du terrain.
À l’issue de la convention, le propriétaire du terrain utilisé comme support d’une obligation de compensations, conserve la liberté de l’affecter à un autre usage, dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’établissement de conventions avec les propriétaires de terrain pour la mise en œuvre des mesures compensatoires est un élément clé du dispositif de compensation. En effet, une convention permet aux agriculteurs d’être acteurs de l’action pour la biodiversité, d’être rémunérer pour cela, et d’intégrer des cahiers des charges écologiques dans leurs processus de production.
La liberté contractuelle doit rester la règle. Il appartient au maître d’ouvrage ou à l’opérateur de compensation qu’il a désigné, de trouver une mesure de substitution si une convention avec un agriculteur ou un forestier s’interrompait, quelle qu’en soit le motif.