| APRÈS ART. 27 | N°CD149 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD149
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
I. - Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« À la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 122‑1‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « chartes », sont insérés les mots : « de parcs nationaux et ». »
II. - En conséquence, à l’alinéa 1er de l’article 28, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paragraphe II de l’article L. 122‑1‑5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, dispose aujourd’hui que le document d’orientation et d’objectifs du SCoT « transpose les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales. »
Cet amendement vise à ce que, comme pour les chartes des parcs naturels régionaux, le schéma de cohérence territoriale inscrive les dispositions pertinentes des chartes des parcs nationaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans locaux d’urbanisme.
Il s’agit donc ici de combler une lacune de la loi ALUR.