| APRÈS ART. 32 | N°CD150 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD150
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Le chapitre V du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 335‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 335‑2 - Les espaces inscrits sur la liste des zones humides d’importance internationale au sens de l’article 2 de la convention de Ramsar du 2 février 1971 constituent des espaces naturels susceptibles d’être compris dans le ressort d’un parc national, d’une réserve naturelle ou d’un parc naturel marin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du droit international de l’environnement témoigne du caractère désormais global des enjeux y afférents - pollutions, climat, espèces migratrices, etc.
Cet amendement introduit donc en droit interne certains outils, comme les instruments de protection des zones humides d’importance internationale au sens de l’article 2 de la Convention de Ramsar.
Il est proposé d’inscrire dans le code de l’environnement que ces zones constituent des espaces naturels pouvant être classés comme parc national, réserve naturelle et parc naturel marin.
Les 43 sites français retenus comme « zones humides d’importance internationale » (32 en métropole et 11 en outre-mer), couvrant près de 3,7 millions d’hectares, pourraient de ce fait bénéficier d’une protection renforcée.