| AVANT ART. 36 | N°CD152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD152
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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AVANT L'ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 4 du chapitre II du titre V :
« Aménagement foncier à finalité environnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de rendre cohérent l’intitulé de cette section avec l’objet de l’article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime modifié par cette section.