| APRÈS ART. 33 | N°CD154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD154
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant:
Trois ans après la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la biodiversité, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales prévu à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.