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ART. 18N°CD155

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD155

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 18

Après l’alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : 

« III bis (nouveau).- Le décret en Conseil d’État prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 412-5 définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La sensibilisation et la participation du public à la protection et, si nécessaire, à la restauration de la biodiversité de notre pays passe aussi par les activités de milliers de bénévoles qui participent de façon volontaire et désintéressée à la collecte d’échantillons aux fins d'analyse et de comparaison, comme par exemple les entomologistes. Il est important de les encourager à poursuivre leurs activités, pour ceux d’entre ces bénévoles qui appartiennent à des sociétés savantes, par un dispositif déclaratif annuel et simplifié.