| ART. 18 | N°CD156 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD156
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 96, substituer aux mots :
« issus de nouvelles utilisations »,
les mots :
« découlant d’une utilisation nouvelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.