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ART. 18 | N°CD159 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD159
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure, Mme Le Dissez et Mme Erhel |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 101 par les mots :
« si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification, toutes les obligations n'ayant pas nécessairement vocation à être transmises tout au long de la chaîne d’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, soit parce qu’elles ne concernent pas l'utilisateur à qui lesdites ressources ou connaissances sont transférées soit parce que l’un des utilisateurs fait le choix de prendre à sa seule charge ces obligations.