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ART. 18N°CD159

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CD159

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure, Mme Le Dissez et Mme Erhel

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 101 par les mots :

« si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de simplification, toutes les obligations n'ayant pas nécessairement vocation à être transmises tout au long de la chaîne d’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, soit parce qu’elles ne concernent pas l'utilisateur à qui lesdites ressources ou connaissances sont transférées soit parce que l’un des utilisateurs fait le choix de prendre à sa seule charge ces obligations.