| ART. 18 | N°CD161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD161
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
I.- À l’alinéa 108, substituer aux mots :
« doivent présenter »,
les mots :
« présentent à l’autorité compétente ».
II.- En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« à l’autorité compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.