| ART. 22 | N°CD166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD166
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 22
Substituer à la référence :
« I »,
les mots :
« premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreur de référence.