| ART. 24 | N°CD170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD170
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 11, substituer aux références :
« Les articles L. 412-3 à L.412-16 »,
les mots :
« La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.