| ART. 4 | N°CD174 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD174
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 4
A l'alinéa 2, ,substituer aux mot :
" pour l'application de ",
le mot :
" à ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.