| ART. 2 | N°CD18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 2
Á l'alinéa 5, après le mot :
« incidence »,
insérer le mot :
« notable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à circonscrire et à atténuer la portée de l'application du principe de solidarité écologique aux décisions publiques ayant une incidence notable sur l'environnement.