| APRÈS ART. 26 | N°CD180 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD180
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évaluation des modalités d'application des différents dispositifs régissant les conditions d’accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, aux connaissances traditionnelles associées, et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’importance que revêt l'instauration d’un régime d’accès et de partage des avantages de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles pour les détenteurs desdites ressources et connaissances ainsi que pour la protection de la biodiversité, le choix fait par le Gouvernement de régimes différenciés éclatés entre plusieurs codes selon la nature des ressources génétiques considérées, pour certains mis en œuvre par ordonnance, ainsi que les inquiétudes exprimées par les différents acteurs rendent nécessaire une évaluation, dans un délai rapproché, des dispositifs mis en place afin d’en détecter les insuffisances éventuelles et de les corriger si nécessaire.