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ART. 8N°CD181

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD181

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

« Art. L. 131-1. – Un établissement public de l’État régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l’État régis par le présent code à sa demande…. (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.