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ART. 8 | N°CD181 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD181
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« Art. L. 131-1. – Un établissement public de l’État régi par le présent code peut être rattaché à un ou plusieurs établissements publics de l’État régis par le présent code à sa demande…. (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.